Présentation des missions de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales (ARCEP) au Ministère de tutelle.
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales, conduite par son Président Lin MOMBO a présenté au Ministre de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, Guy Maixent MAMIAKA les différentes missions assignées à son administration.
Cet exercice de présentation a eu pour cadre le siège de ce département ministériel et ce en présence des collaborateurs respectifs.
Ces missions se déclinent ainsi:
Mission générale
-Émettre des avis sur toutes questions du secteur des communications électroniques et des postes ;
-Assister les ministères responsables dans l’exercice de leurs pouvoirs de tutelle sur les services publics personnalisés opérant dans le secteur des communications électroniques et des postes.
Mission d’investigation, de contrôle et de sanction
-Veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers de charges, et afin de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ;
-Veiller au traitement équitable des consommateurs et d’en sanctionner les violations ;
-Veiller au respect des stipulations contractuelles entre les opérateurs, d’en prévenir les conflits et d’en sanctionner les manquements ;
-Prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;
-Emettre des avis sur toute opération de cession ou de rachat de parts sociales entre les opérateurs ;
-Veiller aux respects par les opérateurs des obligations et interdictions liées au caractère personnel et non cessible de la licence et d’en sanctionner les violations ;
-S’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs ;
-Recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.
Mission d’ordre juridique et réglementaire
-Préparer les études et projets de textes au secteur des communications électroniques et des postes, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement;
-Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultant de la réglementation communautaire, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationale applicables en matière des communications électroniques et des postes, et d’en sanctionner les violations.
Mission économique
-S’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs